Ils nous soutiennent ! Vous aussi?

une loi citoyenne

Pour la régularisation

Aidez-nous à faire signer la loi citoyenne !

Téléchargez la pétition papier et faites la signer autour de vous !! Envoyez ensuite un scan de la page à : contact@inmyname.be

LA campagne.

Devenez l’un.e des 25.000 co-porteur.euse.s d’un projet de loi citoyenne pour la régularisation des personnes sans-papiers. Si les politiques ne veulent pas modifier la loi pour mettre en place des critères clairs, justes et permanents de régularisation, nous irons jusqu’au parlement pour déposer nous-même notre proposition de loi et forcer le débat. Il est urgent de mettre fin au système arbitraire actuel au profit d’une loi juste et humaine, respectueuse des droits fondamentaux et de la dignités des personnes.

Une proposition de loi d’initiative citoyenne est un mécanisme qui permet de déposer notre propre projet de loi directement au parlement fédéral.

Après 60 jours de grève de la faim, après la récolte de plus de 46 000 signatures par la pétition We Are Belgium Too, après des années de luttes pour la dignité et des manifestations rassemblant des milliers de personnes, il est claire que le gouvernement ne veut pas trouver de solution pour les personnes sans-papiers. Mais si nous parvenons à récolter 25 000 signatures de citoyens et citoyennes avant le 17 mai, notre proposition de loi sera la première proposition de loi citoyenne déposée au parlement et débattue publiquement. Nous pourrons ainsi forcer le débat sur la régularisation des personnes sans-papiers.

Mais ne nous arrêtons pas là. Face à l’inaction du gouvernement fédéral et à la trahison du secrétaire d’état,  nous voulons montrer aux politiques que nous sommes nombreux·euses à défendre la régularisation des personnes sans-papiers. Alors partout, dans nos organisations, nos écoles et nos universités, dans nos théâtres et nos lieux culturels, dans nos communes amenons le débat et signons des motions de soutiens à la campagne pour mettre la pression sur les partis ! Vous pouvez retrouver des motions type sur le site, prenez les et faites les voter !

notre loi

Pour une loi régularisation digne et humaine, soutenez notre proposition de loi citoyenne ! En tant que citoyen·ne vous avez la possibilité de vous faire entendre auprès des décideur·euse·s. Ici, saisissez cette opportunité en défendant des critères clairs, permanents et respectueux des droits humains fondamentaux.

motions

Soutenez la régularisation avec votre structure ! Dans nos organisations et nos associations collectives, dans nos écoles et nos universités, dans nos théâtres et nos lieux culturels, amenons le débat et positionnons-nous pour soutenir le projet de loi  et la lutte des collectifs de personnes sans-papiers. Nous invitons toute personne qui veut s’engager dans le mouvement à se saisir des motions types et à les faire voter au sein de sa structure.

Si vous avez fait signer une motion dans votre structure, n’hésitez pas à nous envoyer votre logo pour qu’il apparaisse sur le site de la campagne.

régulaRiser
C’est…

01.

La procédure actuelle en matière de régularisation s’apparente plus à une loterie qu’à un traitement humain et objectif des situations des personnes en demande de régularisation. En effet, comme le cas de Nezha l’a montré, un “bon” dossier ne garantit en rien d’être régularisé. Plusieurs éléments favorables à une régularisation comme le fait de parler une langue nationale, d’avoir des enfants scolarisés ou encore de travailler ne valent rien face à l’avis purement subjectif de l’autorité compétente, l’Office des étrangers. Autrement dit, la personne chargée du secrétariat d’Etat à l’asile et à la migration peut décider de régulariser tout le monde ou personne.

Nous ne pouvons plus tolérer un tel pouvoir discrétionnaire dans les mains d’une seule personne. Nous proposons d’intégrer des critères clairs, permanents et respectueux des droits humains fondamentaux dans la procédure de régularisation pour contrer le “tout-pouvoir” du secrétaire d’Etat Mahdi.

Envisageons rapidement l’argumentaire adverse qui avance que ce pouvoir discrétionnaire permet de régulariser certaines personnes qui ne le seraient pas s’il y avait des critères clairs. Nous répondons qu’il sera toujours possible d’avoir une marge de manœuvre au-delà des critères pour n’oublier personne. En définitive, les critères sont une base pour cadrer la régularisation qui n’empêche pas de régulariser d’autres situations plus exceptionnelles. Nous ne voulons pas attendre que l’occupant du secrétariat d’Etat soit favorable à la régularisation pour que la situation se débloque, nous voulons des critères clairs et permanents pour une procédure de régularisation digne de notre Etat de droit.

02.

La majorité des jobs occupés par des personnes sans-papiers sont précaires et essentiels. Emploi dans le bâtiment, gardiennage d’enfants, livraison de repas commandés et aide ménagère sont les postes les plus souvent rencontrés parmi les personnes sans-papiers. Ces jobs, déjà pénibles pour les personnes en ordre de séjour qui les exercent, le sont doublement pour les personnes sans-papiers. D’une part, ils sont usants physiquement et peu valorisés au niveau salarial et, d’autre part, les contrats passés (avec les personnes sans-papiers) n’offrent aucune protection sociale aux travailleur·euse·s.

La Belgique tire donc un avantage à avoir les travailleur·euse·s sans-papiers dans ses rangs dès lors qu’ils·elles accomplissent ces tâches pénibles. Ne pas intégrer de critères clairs dans l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 revient à admettre que nous voulons continuer à profiter sournoisement de la fragilité administrative des personnes sans-papiers sans reconnaître leur travail à sa juste valeur. En définitive, régulariser permettrait de donner un statut de travail digne et respectueux des travailleur.euses aux personnes qui effectuent des jobs pénibles et essentiels.

03.

Les personnes sans-papiers sont contraintes d’exercer des jobs précaires pour lesquels leurs revenus ne sont pas déclarés. Ici, régulariser permet de diminuer le travail au noir et la fraude sociale qui représentent à la fois une perte pour l’Etat en matière de prélèvement des cotisations sociales et une absence de protection sociale pour ces travailleur·euse·s qui passent sous les radars.

04.

Les emplois précaires créés par la situation actuelle (150 000 personnes sans-papiers en Belgique) amènent une concurrence déloyale entre les travailleur·euse·s avec et sans papiers. En effet, dans de nombreux cas, les patrons n’hésitent pas à recruter les personnes “les moins demandeuses” ou les moins protégées. Régulariser c’est mettre tous les travailleur·euse·s sur un même pied d’égalité et empêcher les patrons de dégrader les conditions de travail. Avoir 100 % de travailleur·euse·s “en ordre” de séjour +c’est améliorer les conditions de travail pour tout le monde.

05.

La récente crise du coronavirus est un exemple très concret pour illustrer cet argument. Alors que nos hôpitaux étaient surchargés et que le personnel soignant était exténué en raison du choc amené par la Covid-19, le gouvernement belge aurait pu alléger cette surcharge en mettant au travail toutes les personnes qualifiées pour le job. Les personnes sans-papiers auraient été une force de travail non négligeable et certainement bien utile pour soulager le personnel soignant. De toute évidence, ce constat peut s’étendre à bien d’autres secteurs et au-delà de la crise du coronavirus. Régulariser c’est solutionner une partie des pénuries de main d’œuvre dans différents secteurs.

06.

Aujourd’hui, en Belgique et en Europe, la progression de l’extrême droite se fait sentir et les discours nationalistes, racistes ou qui attisent la haine de l’autre prennent de plus en plus de place. Régulariser c’est combattre cette vision méfiante et haineuse de l’autre et promouvoir un vivre ensemble qui respecte la dignité de chacun·e. En effet, ces personnes, qui dans de nombreux cas sont en Belgique depuis plus de 10 ans, sont actuellement dans une situation d’insécurité administrative, de travail et de logement alors qu’elles vivent dans nos quartiers, étudient dans nos écoles, consomment dans nos magasins. Nous ne voulons pas continuer à promouvoir une société à deux vitesses qui exclut celles et ceux qui n’ont pas “gagné à la loterie”. Nous proposons de rendre leur dignité à ces personnes qui vivent et font vivre notre société en combattant les discours basés sur la haine de l’autre.

07.

La Belgique a signé la charte des droits de l’homme qui garantit le respect et la dignité de toutes et tous. Ce n’est pas respecter la dignité de quelqu’un que de lui refuser le séjour sur un territoire qu’il habite depuis plus de 10 années et cela sans devoir justifier quoi que ce soit, de manière complètement inhumaine et arbitraire. Nous pressons le gouvernement actuel à enfin prendre ses responsabilités et mettre en place une réelle politique en matière de régularisation qui reconnaisse la valeur humaine de celles et ceux qui vivent dans la peur d’être expulsés d’un pays qu’ils·elles considèrent comme le leur. La belgique est capable de donner ce minimum de dignité aux personnes sans-papiers, cela passe par une régularisation sur base de critères clairs, permanents et respectueux des droits humains fondamentaux.

08.

La politique actuelle en matière de régularisation repose sur des expulsions et des détentions de personnes dans des centres fermés. Cette politique coûte extrêmement cher à l’Etat belge. De plus elle criminalise les personnes sans-papiers alors que leur seul crime est de souhaiter de vivre leur vie dignement. Ces personnes n’ont commis aucun crime ou délit si ce n’est d’être sur le territoire belge.

09.

Les personnes sans-papiers sont obligées d’exercer des jobs précaires étant donné qu’elles ne disposent pas de titre de séjour et donc d’aucun accès “légal” au travail. Ces jobs précaires passent sous les radars dans le sens où ils ne sont pas déclarés et donc pas taxés. Les employeurs responsables de ces postes ne doivent donc payer aucune cotisation sociale pour ces travailleur·euse·s. Une étude de la CSC Bruxelles a montré que si la Belgique régularisait 100 000 personnes sans-papiers, cela rapporterait 65 millions d’euros tous les mois aux caisses de la sécurité sociale.
 
 
Vidéos et Témoignages.
proposition de loi.

La proposition de loi que nous voulons faire voter au parlement propose les éléments suivants.

En cas de refus de la demande à l’Office des étrangers, le·la demandeur·euse pourra établir un recours auprès d’une commission indépendante. Cette commission sera constituée de personnes ayant l’habitude de travailler avec des personnes sans-papiers et devra statuer sur les refus de régularisation. De cette manière, la décision finale sera prise par des personnes concernées et impliquées dans le secteur.

Ces critères ont un seul et même objectif. Ils proposent une régularisation juste, objective et humaine. Nous demandons des critères clairs liés à une impossibilité de retour (parents d’enfants ayant un séjour en Belgique par exemple), à une forme de vulnérabilité (les victimes de violence par exemple) ou à un ancrage durable (5 ans de séjour par exemple).

Actuellement, la demande doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l’étranger. Etant donné que les personnes sans-papiers sont déjà sur le territoire, nous demandons qu’elles puissent introduire leur demande depuis la Belgique. Celle-ci devra alors être introduite auprès du Bourgmestre du lieu de résidence.

Une régularisation peut être refusée pour des raisons d’ordre public, uniquement pour des faits personnels graves. Par exemple, le travail au noir ou les infractions liées au parcours de migration, ne pourront pas être retenus comme motif de non-régularisation.

L’immigration est une richesse. C’est pourquoi nous proposons une voie de régularisation sur base d’un projet personnel. La personne sera soutenue par un·e conseiller·ère qui l’aidera et la suivra tout au long de l’évolution de son projet.
 
 
Motions.

Si les politiques ne veulent pas modifier la loi pour mettre en place des critères clairs, justes et permanents, nous irons jusqu’au parlement pour déposer nous même notre proposition de loi et forcer le débat.

Soutenez In My Name avec votre structure !  Nous invitons toute personne qui veut s’engager dans le mouvement à se saisir des motions types et à les faire voter au sein de sa structure. A travers la signature de cette motion de soutien, nous voulons montrer aux politiques que nous sommes nombreux·euses à défendre la régularisation des personnes sans-papiers sur base de critères clairs, justes et permanents.  

Ainsi, une organisation, un théâtre, une commune, une université ayant signée la motion s’engage dans le mouvement en :

motions à télécharger

actualités.
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Un projet porté par

Collectif zone neutre occupation KBC

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